Conditions pour devenir
et exercer en tant qu'Expert métier

Les présentes Conditions définissent les critères permettant de rejoindre CarexpertConnect en tant qu'Expert métier et les principales règles applicables à l'exercice de Missions par l'intermédiaire de la Plateforme.

Elles précisent notamment les conditions d'éligibilité, les règles relatives aux compétences déclarées, aux équipements, aux Missions, aux inspections, aux Rapports et au comportement attendu de l'Expert métier.

Elles doivent être lues conjointement avec les CGU/CGV de CarexpertConnect.

L'« Expert métier » désigne une personne inscrite sur CarexpertConnect et autorisée à candidater à des Missions d'inspection de véhicules en fonction de son profil, de ses compétences déclarées et des conditions d'accès à chaque Formule.

L'Expert métier peut être un particulier ou un professionnel, sous réserve des conditions particulières prévues pour certaines Formules.

L'Expert métier intervient de manière indépendante et réalise personnellement les Missions qui lui sont confiées.

Il choisit librement les Missions auxquelles il souhaite candidater.

L'appellation « Expert métier » utilisée par CarexpertConnect ne désigne pas la profession réglementée d'expert en automobile.

L'Expert métier CarexpertConnect n'est pas présenté, du seul fait de son inscription sur la Plateforme, comme un expert en automobile au sens de la réglementation applicable à cette profession.

Les Missions réalisées sur CarexpertConnect consistent en des inspections et observations effectuées dans le périmètre de la Formule choisie.

Elles ne constituent notamment ni une expertise judiciaire ni une inspection réglementée lorsqu'une telle qualification est légalement réservée.

Pour devenir Expert métier, le candidat doit notamment :

• être majeur ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• fournir des informations exactes, sincères et actualisées ;
• disposer des connaissances et compétences nécessaires aux Missions auxquelles il souhaite candidater ;
• disposer des équipements nécessaires lorsque la Mission l'exige ;
• respecter les présentes Conditions et les CGU/CGV de CarexpertConnect.

CarexpertConnect peut demander des informations ou justificatifs complémentaires avant ou après l'activation d'un profil.

Lors de son inscription, le candidat renseigne les informations demandées concernant notamment son expérience, ses compétences, ses éventuelles spécialités, son statut et les équipements dont il dispose.

Ces informations sont communiquées sous la responsabilité de l'Expert métier.

L'Expert métier s'engage à ne déclarer que des compétences et expériences qu'il possède réellement.

Il doit mettre à jour son profil lorsque les informations communiquées ne correspondent plus à sa situation.

Toute déclaration fausse, trompeuse ou falsifiée peut entraîner une restriction, une suspension ou une fermeture du compte.

CarexpertConnect examine les informations et, le cas échéant, les justificatifs communiqués par le candidat avant de lui permettre d'accéder aux Missions concernées.

L'activation du profil signifie que celui-ci a été examiné au regard des informations disponibles et des critères d'accès à la Plateforme.

Cet examen ne constitue :

• ni une certification des compétences de l'Expert métier ;
• ni une qualification professionnelle délivrée par CarexpertConnect ;
• ni une garantie de résultat ;
• ni une validation exhaustive de l'ensemble de ses connaissances techniques.

CarexpertConnect peut demander ultérieurement la mise à jour ou la vérification de certaines informations.

L'Expert métier est libre de candidater ou non aux Missions proposées sur CarexpertConnect.

Il n'est soumis à aucune obligation de volume minimal de Missions.

Avant de candidater, il doit prendre connaissance des caractéristiques de la Mission et vérifier qu'il dispose des compétences, disponibilités et moyens nécessaires pour la réaliser.

L'Expert métier ne doit pas candidater à une Mission qu'il sait ne pas être en mesure d'exécuter conformément à la Formule choisie.

Lorsqu'une Mission lui est confiée et confirmée, l'Expert métier s'engage à l'honorer dans les conditions convenues.

L'Expert métier doit disposer des équipements nécessaires aux contrôles prévus par la Formule et la Mission qu'il accepte.

Lorsqu'une Formule prévoit l'utilisation d'un outil de diagnostic OBD, l'Expert métier ne doit pas accepter la Mission s'il ne dispose pas de l'outil nécessaire.

Cette règle s'applique également aux Experts métier particuliers lorsqu'ils candidatent à une Formule comprenant un contrôle OBD.

Un contrôle qui n'a pas été effectué ne doit jamais être déclaré comme réalisé dans le Rapport d'inspection.

La Formule Complète est réservée aux Experts métier professionnels répondant aux conditions définies par CarexpertConnect.

Pour y accéder, l'Expert métier doit notamment :

• disposer d'un numéro SIRET correspondant à son activité ;
• exercer à titre professionnel une activité en lien avec l'entretien, la réparation, le diagnostic, le contrôle ou plus généralement la technique automobile ;
• disposer des compétences et moyens nécessaires à la réalisation des contrôles prévus par cette Formule.

Lorsqu'un profil professionnel répond aux critères de CarexpertConnect, un badge PRO peut être affiché sur son profil.

Le badge PRO indique le statut professionnel examiné au regard des informations demandées par CarexpertConnect. Il ne constitue ni une certification technique ni une garantie de compétence ou de résultat.

Le passage sur pont est prévu uniquement dans la Formule Complète lorsqu'il figure dans son périmètre au moment de la commande.

L'Expert métier acceptant une telle Mission doit être raisonnablement en mesure d'organiser le passage sur pont.

Le coût du passage sur pont peut être supporté par l'Expert métier dans le cadre de la rémunération prévue pour la Mission.

L'Expert métier reste libre de négocier avec le garage concerné les conditions d'accès au pont.

Lorsqu'un passage sur pont prévu ne peut finalement pas être réalisé en raison d'un empêchement de dernière minute ou d'une circonstance indépendante de l'Expert métier, celui-ci doit en informer CarexpertConnect et ne doit pas déclarer le contrôle comme effectué.

CarexpertConnect peut alors appliquer les mesures prévues dans les CGU/CGV, notamment le remboursement à l'Acheteur de la composante forfaitaire correspondant au contrôle non réalisé.

En revanche, lorsqu'un Expert métier accepte une Mission alors qu'il sait dès l'origine qu'il ne sera pas en mesure d'organiser le passage sur pont prévu, CarexpertConnect peut considérer que la Mission n'a pas été correctement exécutée.

L'Expert métier réalise personnellement la Mission qui lui a été confiée.

L'inspection doit normalement intervenir dans les 48 heures suivant la validation de la Mission, sauf si l'Acheteur et l'Expert métier conviennent ensemble d'une autre date ou d'un autre horaire.

L'Expert métier s'engage à réaliser son inspection avec sérieux et prudence, conformément au périmètre de la Formule choisie.

Il doit renseigner ses constatations de manière sincère et ne pas présenter comme vérifié un élément qui n'a pas pu être contrôlé.

L'inspection est réalisée à un instant donné, selon l'état du véhicule, les éléments accessibles, les conditions matérielles de l'intervention et les contrôles prévus par la Formule.

Elle ne constitue notamment :

• ni un contrôle technique réglementaire ;
• ni une expertise judiciaire ;
• ni une garantie contre toute panne future ;
• ni une garantie d'absence de vice caché ;
• ni une garantie que le véhicule doit ou ne doit pas être acheté.

Lorsqu'un contrôle ne peut pas être réalisé, l'Expert métier doit le signaler dans le Rapport lorsque cette information est pertinente.

Lorsqu'un essai routier est prévu ou utile dans le cadre de la Mission, celui-ci ne peut être effectué qu'avec l'accord du propriétaire ou du Vendeur.

L'Expert métier qui conduit le véhicule doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Il appartient au propriétaire ou au Vendeur de vérifier que son assurance autorise la conduite du véhicule par l'Expert métier, notamment au regard des éventuelles conditions relatives au prêt de volant.

Le propriétaire ou le Vendeur demeure libre de refuser l'essai routier.

Dans ce cas, l'Expert métier indique dans son Rapport que l'essai routier n'a pas pu être réalisé.

CarexpertConnect ne fournit pas d'assurance automobile couvrant l'essai routier.

À l'issue de la Mission, l'Expert métier complète le Rapport d'inspection prévu par CarexpertConnect.

Il dispose de 24 heures calendaires suivant la réalisation de l'inspection pour soumettre son Rapport, sauf impossibilité légitime ou circonstance exceptionnelle.

Le Rapport doit être renseigné de manière sincère, suffisamment complète et conformément aux contrôles réellement effectués.

L'Expert métier ne doit jamais déclarer comme réalisé un contrôle qu'il n'a pas effectué.

Lorsqu'un contrôle prévu n'a pas pu être réalisé, cette impossibilité doit être mentionnée lorsque cela est pertinent.

Le montant que l'Expert métier est appelé à percevoir pour une Mission est indiqué dans la Mission avant qu'il candidate.

Ce montant correspond au montant qu'il est appelé à percevoir lorsque la Mission est normalement réalisée et validée, sous réserve des règles relatives aux annulations, incidents et litiges prévues dans les CGU/CGV.

Après la mise à disposition du Rapport, l'Acheteur dispose de 12 heures calendaires pour le valider ou signaler un problème.

Lorsque l'Acheteur valide le Rapport, le processus de versement de la rémunération de l'Expert métier peut être déclenché.

Lorsque l'Acheteur ne valide pas le Rapport et ne signale aucun problème bloquant dans le délai de 12 heures calendaires, le Rapport est automatiquement validé et le processus de rémunération peut être déclenché.

En cas de litige, le versement peut être suspendu pendant l'examen de la situation conformément aux CGU/CGV.

Lorsqu'une Mission confirmée est annulée par l'Acheteur pour un motif personnel dans les conditions prévues par les CGU/CGV, l'Expert métier peut percevoir une indemnité forfaitaire de mobilisation correspondant à 20 % du prix de la Mission.

Cette indemnité tient notamment compte de la réservation d'un créneau, de l'organisation du déplacement ou des dépenses que l'Expert métier a pu engager pour préparer son intervention.

Lorsque l'Expert métier annule lui-même une Mission confirmée ou ne se présente pas au rendez-vous convenu, aucune rémunération ne lui est due au titre de cette Mission.

CarexpertConnect recherche alors prioritairement un Expert métier de remplacement.

Des annulations ou absences répétées peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 21.

Les modalités détaillées d'annulation, de remboursement et de répartition financière sont définies dans les CGU/CGV.

Lorsque la Formule concernée comprend un accompagnement jusqu'à l'achat, l'Expert métier reste disponible pendant une durée maximale de 15 jours à compter de la mise à disposition du Rapport.

Cet accompagnement peut notamment comprendre :

• les réponses aux questions concernant le Rapport ;
• l'aide à la compréhension des constatations ;
• les échanges relatifs aux éléments observés ;
• une aide à la négociation du véhicule.

Cet accompagnement ne constitue ni un mandat d'achat ni un mandat permettant à l'Expert métier de prendre une décision à la place de l'Acheteur.

Après une Mission, l'Acheteur peut être invité à évaluer l'Expert métier.

Les évaluations permettent notamment aux futurs Acheteurs de disposer d'informations issues de Missions précédentes.

La notation d'un Expert métier ne constitue pas une certification de ses compétences par CarexpertConnect.

CarexpertConnect peut modérer les avis dans les conditions prévues par les CGU/CGV.

L'Expert métier s'engage à adopter un comportement professionnel, respectueux et conforme aux règles de la Plateforme.

Il lui est notamment interdit :

• de fournir de fausses informations sur son profil ;
• de déclarer un contrôle comme réalisé lorsqu'il ne l'a pas été ;
• de falsifier un Rapport ou une photographie ;
• de tenter de contourner le système de paiement de CarexpertConnect ;
• d'utiliser une mise en relation obtenue sur CarexpertConnect pour organiser hors Plateforme la même Mission afin d'éviter les frais ou la commission applicables ;
• d'adopter un comportement frauduleux ou susceptible de mettre en danger un autre utilisateur.

CarexpertConnect peut prendre des mesures proportionnées lorsqu'un Expert métier ne respecte pas ses obligations.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• un avertissement ;
• une restriction de l'accès à certaines Missions ou Formules ;
• une suspension temporaire du compte ;
• une fermeture du compte.

Lorsqu'un Expert métier annule ou ne se présente pas à trois Missions confirmées, CarexpertConnect peut suspendre ou fermer définitivement son compte.

Cette mesure n'est pas nécessairement automatique : les circonstances des incidents peuvent être prises en considération.

En présence d'une fraude, d'un comportement particulièrement grave ou d'un risque pour les utilisateurs, CarexpertConnect peut intervenir sans attendre trois incidents.

Lorsqu'un Acheteur signale un problème concernant une Mission, ce signalement ne constitue pas automatiquement la preuve d'un manquement de l'Expert métier.

L'Expert métier peut être invité à communiquer ses observations et les éléments utiles à l'examen de la situation.

Pendant l'examen d'un litige, sa rémunération peut être temporairement mise en attente.

Lorsqu'un Rapport n'a pas été correctement renseigné pour une cause imputable à l'Expert métier, CarexpertConnect peut lui demander de le compléter ou de le corriger.

Lorsque cela est nécessaire, il peut lui être demandé de retourner auprès du véhicule afin de finaliser correctement la Mission, sans coût supplémentaire pour l'Acheteur.

En cas de refus injustifié ou de prestation insuffisamment réalisée, une réduction de la rémunération de l'Expert métier peut être appliquée en fonction de la nature et de l'importance des éléments manquants.

Les incidents et litiges sont examinés au cas par cas conformément aux CGU/CGV.

Les présentes Conditions précisent les règles particulières applicables aux personnes souhaitant devenir et exercer en tant qu'Expert métier sur CarexpertConnect.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de CarexpertConnect.

Les CGU/CGV encadrent notamment :

• le fonctionnement général de la Plateforme ;
• la formation et l'exécution des Missions ;
• les prix et paiements ;
• la commission de CarexpertConnect ;
• la rémunération des Experts métier ;
• les annulations et remboursements ;
• les incidents et litiges ;
• les responsabilités des différents utilisateurs ;
• les règles de suspension et de fermeture des comptes.

En cas de question non traitée dans les présentes Conditions, l'Expert métier doit se référer aux CGU/CGV applicables.

L'inscription et l'utilisation de CarexpertConnect en qualité d'Expert métier impliquent l'acceptation des présentes Conditions ainsi que des CGU/CGV selon les modalités mises en œuvre par la Plateforme.