Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l'utilisation de la plateforme CarexpertConnect et les conditions applicables aux missions d'inspection réalisées par l'intermédiaire de notre service.
CarexpertConnect est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des personnes souhaitant obtenir des informations sur l'état d'un véhicule avant un éventuel achat, ci-après les « Acheteurs », d'entrer en relation avec des personnes disposant de connaissances, d'une expérience ou d'une activité dans le domaine automobile ou moto, ci-après les « Experts métier », afin de leur confier une mission d'inspection.
CarexpertConnect fournit un service d'intermédiation et les outils numériques permettant notamment la publication des missions, la candidature des Experts métier, leur sélection par l'Acheteur, les échanges via la messagerie, le paiement, la remise du rapport d'inspection, sa validation, ainsi que la gestion des incidents et litiges.
CarexpertConnect ne réalise pas elle-même les inspections des véhicules.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU/CGV », régissent l'utilisation de la plateforme et les conditions applicables aux missions réalisées par son intermédiaire.
La plateforme CarexpertConnect est exploitée par :
Ci-après désignée « CarexpertConnect » ou la « Plateforme ».
Pour l'application des présentes CGU/CGV :
Les présentes CGU/CGV définissent notamment :
L'utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter lorsqu'une telle acceptation lui est demandée.
CarexpertConnect conserve la possibilité d'assurer la traçabilité de cette acceptation, notamment sa date, son heure et la version des CGU/CGV concernée.
CarexpertConnect agit en qualité d'intermédiaire numérique permettant la mise en relation entre Acheteurs et Experts métier.
CarexpertConnect met notamment à disposition les outils nécessaires à la publication des Missions, à la réception des candidatures, à la consultation des profils, à la sélection d'un Expert métier, aux échanges, au paiement, au Rapport d'inspection et à la gestion des incidents.
CarexpertConnect ne réalise pas matériellement l'inspection du véhicule.
L'Expert métier sélectionné réalise la Mission de manière indépendante.
La centralisation ou l'organisation technique des paiements par CarexpertConnect et son prestataire de services de paiement ne confère pas à CarexpertConnect la qualité de prestataire matériel de l'inspection.
CarexpertConnect n'est ni le vendeur du véhicule, ni son propriétaire, ni son réparateur, ni son assureur.
La création d'un compte est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.
CarexpertConnect peut demander tout renseignement ou justificatif nécessaire à la gestion du compte, à la sécurité de la Plateforme, à la prévention de la fraude ou au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les connaissances, compétences, expériences et équipements renseignés par l'Expert métier sont déclarés sous sa responsabilité.
CarexpertConnect peut examiner les informations et justificatifs communiqués afin de déterminer si un profil peut accéder à la Plateforme ou à certaines catégories de Missions.
Cet examen ne constitue toutefois ni une certification générale des compétences de l'Expert métier, ni une garantie de son niveau technique, ni une garantie de résultat.
La terminologie retenue par CarexpertConnect est donc celle de « profil examiné » et non de « profil certifié ».
Toute déclaration fausse, trompeuse, falsifiée ou usurpation de qualité peut entraîner une restriction, une suspension ou une fermeture du compte.
CarexpertConnect permet, selon les Formules concernées, l'intervention d'Experts métier particuliers ou professionnels.
Lorsqu'un Expert métier justifie d'un statut professionnel répondant aux critères de CarexpertConnect, son profil peut comporter un badge PRO.
Le badge PRO indique que le profil a été identifié comme professionnel au regard des informations et justificatifs demandés par CarexpertConnect.
Il ne constitue pas une certification technique ou une garantie de résultat.
La Formule Complète est réservée aux Experts métier PRO disposant d'un numéro SIRET et exerçant à titre professionnel une activité en lien avec l'entretien, la réparation, le diagnostic, le contrôle ou plus généralement la technique automobile.
Les autres Formules demeurent accessibles selon les conditions affichées sur CarexpertConnect.
L'Expert métier choisit librement les Missions auxquelles il souhaite candidater.
Il n'est soumis à aucune obligation de volume minimal de Missions ni à aucune exclusivité envers CarexpertConnect.
Il organise librement son activité et ses disponibilités, sous réserve des engagements qu'il prend lorsqu'une Mission lui est effectivement confiée.
L'Expert métier n'est ni salarié ni représentant de CarexpertConnect.
Il demeure responsable de son organisation, de sa situation administrative et de ses obligations personnelles.
Ces stipulations s'entendent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
L'Acheteur peut publier gratuitement une Mission sur CarexpertConnect.
Il renseigne les informations nécessaires à la compréhension de son besoin et à l'identification du véhicule concerné.
Des Experts métier peuvent candidater à la Mission.
L'Acheteur peut consulter les informations disponibles sur leurs profils, leurs évaluations et échanger avec eux par l'intermédiaire des outils proposés par CarexpertConnect.
L'Acheteur demeure libre de choisir l'Expert métier auquel il souhaite confier sa Mission.
Les échanges entre l'Acheteur et l'Expert métier concernant une Mission s'effectuent au moyen de la messagerie CarexpertConnect.
Afin de sécuriser et tracer les échanges et de prévenir le contournement de la Plateforme, CarexpertConnect peut empêcher ou limiter la communication de coordonnées personnelles dans la messagerie, notamment les numéros de téléphone.
Les utilisateurs s'interdisent de détourner les outils de communication afin d'organiser hors Plateforme une Mission issue d'une mise en relation réalisée par CarexpertConnect.
L'Acheteur ne paie qu'après avoir sélectionné l'Expert métier auquel il souhaite confier la Mission.
Le prix applicable est celui affiché sur CarexpertConnect pour la Formule sélectionnée au moment de la commande.
Le paiement entraîne la confirmation de la Mission dans les conditions indiquées sur la Plateforme.
Les prix des Formules sont déterminés par CarexpertConnect et affichés sur la Plateforme avant le paiement.
Le paiement est traité par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé par CarexpertConnect, notamment Stripe Connect Express selon la configuration en vigueur.
Le prix payé par l'Acheteur comprend les sommes correspondant à la Mission ainsi que les commissions et frais applicables au service d'intermédiation de CarexpertConnect.
La gestion technique du paiement n'a pas pour effet de faire de CarexpertConnect le prestataire matériel de l'inspection.
CarexpertConnect perçoit une commission et les frais applicables au titre de son service.
Le taux ou le montant de cette commission n'a pas à être fixé de manière permanente dans les présentes CGU/CGV.
Lorsqu'un Expert métier consulte une Mission, le montant qui lui est présenté comme rémunération correspond au montant qu'il est appelé à percevoir en cas de réalisation et de validation normales de la Mission, sous réserve des dispositions relatives aux annulations, incidents et litiges.
Les éventuels frais de transaction nécessaires au fonctionnement du service peuvent être pris en compte dans la détermination des sommes affichées.
L'Acheteur s'engage à fournir des informations sincères et suffisamment précises concernant la Mission.
Il lui appartient notamment :
CarexpertConnect ne peut garantir la présence ou la coopération du Vendeur.
L'Expert métier ne doit accepter que les Missions qu'il est raisonnablement en mesure d'effectuer conformément à la Formule commandée.
Avant d'accepter une Mission, il lui appartient de vérifier qu'il dispose des connaissances, moyens et équipements nécessaires.
Il s'engage à réaliser la Mission avec sérieux et à renseigner sincèrement le Rapport d'inspection.
Il ne doit pas déclarer avoir réalisé un contrôle qu'il n'a pas effectué.
Lorsqu'une Formule comprend un contrôle au moyen d'un outil de diagnostic OBD, l'Expert métier doit disposer de l'équipement nécessaire pour effectuer ce contrôle.
Il ne doit pas accepter une Mission nécessitant un contrôle OBD s'il ne dispose pas de l'outil nécessaire.
Cette obligation s'applique également lorsqu'une Formule comprenant le contrôle OBD est accessible aux Experts métier particuliers.
Lorsque le contrôle OBD prévu n'est pas réalisé, CarexpertConnect peut rembourser à l'Acheteur la composante forfaitaire correspondant à ce contrôle.
Le montant de cette composante est déterminé selon le barème applicable au moment de la commande et n'est pas inscrit de manière permanente dans les présentes CGU/CGV.
La cause de l'absence de contrôle peut être prise en considération pour déterminer les conséquences applicables à l'Expert métier.
Le passage sur pont n'est inclus que dans la Formule Complète.
Les Formules qui ne le prévoient pas n'ouvrent aucun droit à un passage sur pont.
L'organisation pratique du passage sur pont relève de l'organisation de la Mission entre les personnes concernées.
Le coût du passage sur pont peut être pris en charge par l'Expert métier dans le cadre de la rémunération prévue pour la Formule Complète.
L'Expert métier reste libre de négocier avec le garage les conditions d'accès au pont.
Lorsqu'un passage sur pont était prévu et devait être réalisé mais devient impossible en raison d'un empêchement de dernière minute, CarexpertConnect peut rembourser à l'Acheteur la composante tarifaire correspondant à ce contrôle.
Le montant applicable est déterminé selon le barème de référence applicable au moment de la commande et n'est pas inscrit de manière permanente dans les présentes CGU/CGV.
Lorsqu'un Expert métier accepte une Formule Complète alors qu'il savait ne pas pouvoir organiser le passage sur pont, CarexpertConnect peut en tenir compte dans l'évaluation de la bonne exécution de la Mission et de sa rémunération.
L'inspection doit normalement intervenir dans les 48 heures suivant la validation de la Mission.
L'Acheteur et l'Expert métier peuvent toutefois convenir ensemble d'une autre date ou d'un autre horaire.
Il leur est recommandé de conserver la trace de cet accord au moyen des outils de CarexpertConnect.
Lorsqu'un essai routier est prévu ou utile dans le cadre de la Formule concernée, celui-ci ne peut être effectué qu'avec l'accord du propriétaire ou du Vendeur.
L'Expert métier conduisant le véhicule doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule.
Il appartient au propriétaire ou au Vendeur de s'assurer préalablement que son contrat d'assurance autorise la conduite du véhicule par l'Expert métier, notamment au regard des conditions de prêt de volant, des conducteurs autorisés, franchises et exclusions.
Le propriétaire ou le Vendeur demeure libre de refuser que l'Expert métier conduise le véhicule.
Dans ce cas, l'absence d'essai routier est indiquée dans le Rapport d'inspection.
CarexpertConnect ne fournit aucune assurance automobile au titre de l'essai routier et ne garantit pas la prise en charge d'un éventuel sinistre par l'assureur du véhicule.
Lorsqu'un véhicule est confié à un garage ou placé sur un équipement appartenant à un tiers, les éventuels dommages survenus à l'occasion des opérations réalisées par le garage ou sous sa responsabilité relèvent des responsabilités des personnes concernées et des garanties d'assurance applicables.
CarexpertConnect n'exploite pas le garage et ne réalise pas les opérations de levage.
CarexpertConnect ne garantit pas qu'un assureur tiers prendra en charge un sinistre particulier.
L'inspection porte sur les contrôles prévus par la Formule choisie et réalisables dans les conditions matérielles de l'intervention.
Le contenu de la Formule affiché au moment de la commande détermine le périmètre des contrôles attendus.
L'inspection constitue une observation du véhicule dans son état et dans les conditions accessibles au moment de l'intervention.
Elle ne constitue notamment :
À l'issue de son intervention, l'Expert métier complète et soumet le Rapport d'inspection via CarexpertConnect.
Le Rapport doit être sincère, suffisamment complet et conforme au périmètre de la Formule commandée.
L'Expert métier dispose d'un délai maximal de 24 heures calendaires suivant l'inspection pour soumettre le Rapport, sauf impossibilité légitime ou circonstance exceptionnelle.
Lorsqu'un contrôle n'a pas pu être effectué, cette impossibilité doit être mentionnée dans le Rapport lorsque le formulaire le permet ou lorsqu'elle est pertinente pour l'Acheteur.
À compter de la mise à disposition du Rapport, l'Acheteur dispose de 12 heures calendaires pour :
La validation permet le déblocage du processus de rémunération de l'Expert métier.
Lorsque l'Acheteur ne valide pas le Rapport et ne signale aucun problème bloquant dans le délai de 12 heures calendaires, le Rapport est automatiquement validé.
Cette auto-validation entraîne le déblocage du processus de rémunération de l'Expert métier.
Lorsque l'Acheteur considère que le Rapport est incomplet ou incorrectement renseigné, il peut utiliser la fonctionnalité « Signaler un problème ».
CarexpertConnect examine alors la situation.
Lorsque des éléments prévus par la Formule n'ont pas été correctement renseignés ou vérifiés pour une cause imputable à l'Expert métier, CarexpertConnect peut lui demander de compléter ou corriger le Rapport.
Lorsque cela est nécessaire, CarexpertConnect peut lui demander de retourner auprès du véhicule afin de finaliser correctement la Mission, sans coût supplémentaire pour l'Acheteur.
Le refus injustifié de l'Expert métier de corriger ou compléter une prestation insuffisamment réalisée peut entraîner une réduction de sa rémunération.
Cette réduction est déterminée en fonction notamment de la nature et de l'importance des éléments manquants et des circonstances du dossier.
Lorsqu'une Formule comprend un accompagnement jusqu'à l'achat, cet accompagnement est limité à 15 jours à compter de la mise à disposition du Rapport.
Il peut notamment comprendre :
Cet accompagnement ne constitue ni un mandat d'achat ni un mandat de négociation au nom de l'Acheteur.
La décision finale appartient à l'Acheteur.
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur et bénéficie légalement d'un droit de rétractation pour le service concerné, celui-ci peut être exercé dans le délai et selon les conditions prévus par le Code de la consommation.
Lorsque l'Acheteur souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, CarexpertConnect recueille, lorsque cela est requis, sa demande expresse de commencement anticipé.
Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies après l'exécution complète du service concerné, l'Acheteur ne peut plus exercer ce droit pour ce service.
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée après le commencement d'un service demandé expressément par l'Acheteur, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales impératives applicables.
La politique contractuelle d'annulation prévue ci-après est distincte de l'exercice d'un droit légal de rétractation.
Le principe du délai de quatorze jours, du commencement anticipé à la demande expresse du consommateur et des conséquences d'une rétractation après commencement de la prestation résulte notamment des articles L.221-18 et L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsqu'une Mission a été confirmée et payée et que l'Acheteur décide de l'annuler pour un motif personnel, hors exercice d'un droit légal de rétractation applicable :
L'indemnité de mobilisation tient compte du fait que l'Expert métier peut, dès la confirmation de la Mission, avoir réservé un créneau, organisé son déplacement, acheté un titre de transport ou engagé des démarches ou dépenses nécessaires à la réalisation de la Mission.
L'indemnité étant forfaitaire, l'Expert métier n'est pas tenu de justifier individuellement chacune de ces dépenses.
Lorsqu'après confirmation de la Mission celle-ci ne peut être réalisée parce que :
la répartition contractuelle suivante s'applique en principe :
En cas de contestation sur les circonstances ayant empêché la Mission, CarexpertConnect peut examiner les éléments fournis par les parties avant d'appliquer les conséquences financières correspondantes.
Lorsqu'un Expert métier annule une Mission confirmée ou ne se présente pas au rendez-vous convenu, il ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de cette Mission.
CarexpertConnect recherche prioritairement une solution permettant la poursuite de la Mission, notamment en proposant à l'Acheteur un autre Expert métier susceptible de la reprendre.
Lorsque la substitution est possible et acceptée, la Mission se poursuit sans nouveau paiement de la même Formule par l'Acheteur.
Lorsque CarexpertConnect ne parvient pas à trouver un Expert métier de remplacement dans des conditions compatibles avec les besoins de l'Acheteur et que la Mission ne peut plus raisonnablement être réalisée, l'Acheteur est intégralement remboursé du prix payé.
Lorsqu'un Expert métier annule ou ne se présente pas à trois Missions confirmées, CarexpertConnect peut suspendre ou fermer définitivement son compte.
Cette mesure n'est pas nécessairement automatique.
CarexpertConnect peut tenir compte des circonstances des incidents, notamment lorsqu'ils résultent d'un événement exceptionnel ou légitimement justifié.
CarexpertConnect conserve également la possibilité de prendre des mesures avant trois incidents en présence d'une fraude, d'un comportement particulièrement grave ou d'un risque pour les utilisateurs ou la Plateforme.
CarexpertConnect distingue deux procédures :
« Annuler la Mission » concerne une Mission qui doit être interrompue ou ne pourra pas être réalisée.
« Signaler un problème » concerne une difficulté liée à une Mission commencée ou réalisée, au Rapport d'inspection ou à l'exécution des contrôles prévus.
Ces procédures peuvent avoir des conséquences financières différentes.
Tout incident ou litige signalé sur CarexpertConnect est examiné au regard des circonstances et des éléments disponibles.
Un signalement constitue une déclaration de l'utilisateur qui l'effectue.
Il n'emporte aucune attribution automatique de responsabilité.
L'autre partie peut être invitée à communiquer ses observations et justificatifs.
CarexpertConnect peut demander tout élément utile à la compréhension de la situation.
Lorsqu'un litige est ouvert concernant une Mission, le versement de la rémunération de l'Expert métier est mis en attente pendant le temps nécessaire à l'examen de la situation et à la recherche d'une solution.
CarexpertConnect peut notamment décider, selon les circonstances :
Chaque dossier est examiné au cas par cas.
Lorsqu'un contrôle spécifiquement compris dans la Formule commandée, notamment un contrôle OBD ou, pour la Formule Complète, un passage sur pont, n'a pas été réalisé, CarexpertConnect peut procéder au remboursement de la composante tarifaire correspondant au contrôle concerné.
Le montant applicable est déterminé selon le barème ou la valeur de référence applicable au moment de la commande.
Les montants ne sont pas inscrits de manière permanente dans les présentes CGU/CGV.
CarexpertConnect peut tenir compte de la cause de l'impossibilité afin de déterminer les conséquences applicables à l'Expert métier.
Le fait qu'un contrôle n'ait pas été réalisé n'implique donc pas automatiquement que l'Expert métier est responsable de cette impossibilité.
La procédure de signalement ne peut être utilisée dans le seul but de retarder ou d'empêcher abusivement la rémunération d'un Expert métier ayant correctement réalisé sa Mission.
CarexpertConnect peut clôturer un signalement manifestement infondé, abusif ou sans rapport avec les obligations de l'Expert métier et procéder au déblocage de sa rémunération.
Des signalements abusifs répétés peuvent entraîner des mesures sur le compte de leur auteur.
La découverte, après l'inspection ou après l'achat, d'un défaut, d'une panne ou d'un dysfonctionnement ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la Mission.
L'inspection est réalisée à un instant donné, dans les conditions accessibles à l'Expert métier et selon le périmètre de la Formule choisie.
En cas de contestation, il peut notamment être tenu compte du contenu du Rapport, de la nature du défaut, de son caractère raisonnablement détectable ou non au moment de l'inspection et des contrôles effectivement prévus par la Formule.
Le Rapport d'inspection et les échanges avec l'Expert métier ont vocation à fournir à l'Acheteur des informations utiles à sa décision.
La décision d'acheter, de ne pas acheter ou de négocier le véhicule appartient exclusivement à l'Acheteur.
L'inspection ne constitue pas une recommandation obligatoire d'achat ou de non-achat.
Le fait que l'Acheteur décide finalement de ne pas acheter le véhicule ne constitue pas un motif de remboursement lorsque la Mission a été correctement réalisée.
À l'issue de la Mission, l'Acheteur peut évaluer l'Expert métier.
Ces évaluations permettent notamment aux futurs Acheteurs de tenir compte des expériences précédentes lors de la sélection d'un Expert métier.
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et être exprimés de bonne foi.
CarexpertConnect peut modérer ou supprimer notamment les avis frauduleux, injurieux, illicites ou manifestement étrangers à la Mission.
La note attribuée à un Expert métier ne constitue pas une certification de ses compétences par CarexpertConnect.
L'Acheteur et l'Expert métier s'interdisent d'utiliser la mise en relation obtenue grâce à CarexpertConnect afin d'organiser directement ou indirectement hors Plateforme la même Mission dans le but d'éviter le processus de paiement, les frais ou la commission CarexpertConnect.
Il est notamment interdit d'utiliser la messagerie afin de tenter de transmettre des coordonnées ou d'organiser un paiement extérieur destiné à contourner CarexpertConnect.
Un contournement établi peut entraîner une restriction, une suspension ou une fermeture des comptes concernés.
CarexpertConnect conserve la possibilité de demander réparation d'un préjudice effectivement démontré dans les conditions prévues par la loi.
Chaque Expert métier demeure responsable de sa situation personnelle et des obligations fiscales, sociales et administratives qui peuvent résulter de son activité et des sommes qu'il perçoit.
Il lui appartient d'effectuer les déclarations et démarches requises selon sa situation.
CarexpertConnect ne détermine pas à la place de l'Expert métier son régime fiscal, social ou professionnel et ne fournit pas de conseil fiscal ou social personnalisé.
L'Expert métier s'engage à fournir à CarexpertConnect les informations nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires de la Plateforme.
CarexpertConnect peut être soumise aux obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateformes numériques, notamment au dispositif DPI-DAC7.
Dans ce cadre, CarexpertConnect peut être tenue de collecter, vérifier, conserver et transmettre à l'administration fiscale certaines informations relatives aux Experts métier et aux transactions réalisées sur la Plateforme.
L'Expert métier s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.
Lorsque la réglementation l'impose, CarexpertConnect peut conditionner l'accès à certaines fonctionnalités ou le versement de sommes à la communication des informations légalement nécessaires.
Les obligations déclaratives de CarexpertConnect ne remplacent pas les obligations fiscales personnelles de l'Expert métier.
L'administration fiscale confirme que DAC7 couvre notamment les services personnels réalisés au moyen d'une plateforme numérique et impose aux opérateurs concernés des obligations de collecte et de transmission.
Chaque partie demeure responsable de ses propres actes et obligations dans les conditions prévues par la loi.
CarexpertConnect ne fournit pas d'assurance automobile couvrant les véhicules inspectés ou les essais routiers.
Lors d'un essai routier, il appartient notamment au propriétaire ou au Vendeur de s'assurer que les conditions de son contrat d'assurance permettent la conduite du véhicule par l'Expert métier.
Lorsqu'un véhicule est confié à un garage ou placé sur un pont, les responsabilités relatives aux opérations réalisées par ce garage sont appréciées selon les circonstances et les assurances applicables.
CarexpertConnect ne peut garantir qu'un assureur déterminé acceptera la prise en charge d'un sinistre.
Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne saurait exclure une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
L'Expert métier demeure responsable de l'exécution de la Mission qu'il accepte.
Il est notamment responsable :
CarexpertConnect peut prendre en compte tout manquement établi dans le traitement d'un litige ou dans la gestion du compte de l'Expert métier.
L'Acheteur demeure responsable des informations qu'il communique concernant la Mission.
Il lui appartient notamment d'obtenir l'accord du propriétaire ou du Vendeur et de s'assurer que les conditions nécessaires à l'inspection ont été organisées.
Il demeure seul décisionnaire de l'achat éventuel du véhicule.
CarexpertConnect répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi.
En sa qualité d'intermédiaire, CarexpertConnect ne garantit notamment pas :
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'une responsabilité de CarexpertConnect ne peut légalement être exclue ou limitée.
CarexpertConnect organise les flux financiers liés aux Missions par l'intermédiaire de son prestataire de paiement.
La prestation d'inspection est réalisée par l'Expert métier et le service d'intermédiation par CarexpertConnect.
Les justificatifs et documents relatifs aux transactions sont établis selon la nature de l'opération et le statut des parties.
Chaque Expert métier professionnel demeure responsable des obligations de facturation qui lui incombent en raison de son statut.
Les Experts métier particuliers ne sont pas présentés comme émettant artificiellement une facture professionnelle lorsqu'ils n'agissent pas sous un tel statut.
CarexpertConnect met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de ses services.
Des interruptions peuvent néanmoins intervenir, notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique, d'une défaillance d'un prestataire ou d'un événement extérieur.
Lorsqu'un incident directement imputable à CarexpertConnect empêche durablement l'exécution d'une Mission, CarexpertConnect recherche une solution adaptée, pouvant notamment prendre la forme d'une reprise de la Mission, d'une reprogrammation ou, lorsque cela est justifié, d'un remboursement.
Les Rapports d'inspection ont vocation à être conservés sur CarexpertConnect pendant une durée de cinq ans.
Cette durée s'applique sous réserve des obligations légales, des nécessités probatoires et des règles applicables à la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
La Plateforme CarexpertConnect, son identité visuelle, ses textes, interfaces, fonctionnalités, modèles de Rapports, bases de données et contenus propres sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les utilisateurs accordent à CarexpertConnect les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement et à l'affichage des contenus qu'ils transmettent dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
CarexpertConnect traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment à la gestion des comptes, Missions, paiements, Rapports, incidents, obligations réglementaires et relations avec les utilisateurs.
Les informations détaillées concernant ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité de CarexpertConnect, qui constitue un document distinct des présentes CGU/CGV.
CarexpertConnect peut prendre des mesures proportionnées lorsqu'un utilisateur manque à ses obligations.
Peuvent notamment justifier une intervention :
Selon les circonstances, CarexpertConnect peut notamment adresser un avertissement, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte ou procéder à sa fermeture.
Toute réclamation concernant CarexpertConnect peut être adressée à :
Adresse e-mail de réclamation : à compléter
L'utilisateur est invité à préciser le numéro de Mission et à transmettre les éléments utiles au traitement de sa demande.
La réclamation adressée au service CarexpertConnect est distincte de la fonctionnalité « Signaler un problème » utilisée pour gérer opérationnellement une Mission.
Après avoir adressé une réclamation écrite à CarexpertConnect et à défaut de résolution amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CarexpertConnect, dans les conditions prévues par la réglementation.
CarexpertConnect complétera ces informations après avoir conventionné avec un médiateur référencé et compétent pour son activité. La DGCCRF confirme que le professionnel doit désigner un médiateur référencé par la CECMC et communiquer ses coordonnées notamment sur son site et dans ses CGV.
CarexpertConnect peut conserver, dans les conditions légalement admissibles, les informations nécessaires à la preuve des opérations effectuées sur la Plateforme, notamment :
CarexpertConnect peut modifier les présentes CGU/CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.
La version applicable à une Mission est celle portée à la connaissance des parties lors de la conclusion de l'opération concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les modifications substantielles affectant l'utilisation future de la Plateforme peuvent faire l'objet d'une information appropriée des utilisateurs.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la médiation, à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent applicables.
À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV :